RDC-Assemblée nationale : Deux projets de ratification en matière judiciaires dans le cadre des relations diplomatiques entre la RDC et la Belgique

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RDC-Assemblée nationale : Deux projets de ratification en matière judiciaires dans le cadre des relations diplomatiques entre la RDC et la Belgique

Une plénière est convoquée ce vendredi 1 avril 2022 à l’Assemblée nationale pour examiner deux projets de loi autorisant la ratification entre la République Démocratique du Congo et le Royaume de la Belgique. Le premier projet de loi concerne l’autorisation de ratification de la convention d’entraide judiciaire et le second concerne l’autorisation de ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Ces deux projets des textes adoptés lors de la 22e réunion du conseil des ministres après leur présentation par la ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux Rose Mutombo font suite aux accords en matières judiciaires signés le 29 avril 2009 dans le cadre des relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo.

D’après le gouvernement, si le premier Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention d’entraide judiciaire est adopté, il va traduire l’engagement de ces deux pays à s’accorder mutuellement l’aide dans toute la procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.

S’agissant du second projet de loi sur l’autorisation de ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, l’objectif, d’après le gouvernement, est d’offrir aux étrangers la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.

L’ambassadeur Belge en République Démocratique du Congo Joe Indekeu avait lors d’une rencontre avec la Ministre d’État, Ministre de la Justice Rose Mutombo en octobre 2021, rappelé l’urgence et l’importance de la ratification par le parlement de ces deux nouveaux projets de loi.

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